Quelle est la réglementation sur les plafonds de loyer en 2024 ?

Une augmentation plafonnée jusqu’à l’été 2024

Pour encadrer et limiter la hausse des loyers dans ce contexte d’inflation forte, le gouvernement a mis en place un encadrement sur la hausse des loyers, qui est ainsi plafonnée. La loi de juillet 2023 a été prolongée d'un an, jusqu’à juillet 2024 et ainsi le loyer des baux d’habitation ne pourra pas augmenter su un an de plus de 3,50 % en France. 

Cette mesure s'applique aux loyers des locations non meublées et meublées à usage de résidence principale ou à usage de résidence secondaire.

Quel est la règle pour les biens loués en loi PINEL ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien mis en location dans le cadre d’un investissement en loi PINEL, une règlementation s’applique également concernant le loyer que vous pourrez mettre en place. La ville de Besançon par exemple est située en zone B1.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Dans le cadre de votre gestion locative avec SMCI Gestion Besançon, nos équipes pourront vous renseigner sur le calcul et le respect des plafonds de loyer.