Obligation de déclarer le statut d’occupation des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, une obligation de déclaration du statut d'occupation des biens immobiliers a été mise en place par l'administration fiscale. Cette nouvelle obligation de déclaration fait suite à la suppression de la taxe d'habitation afin de permettre d’identifier les locaux qui restent imposables (Logements vacants, résidences secondaires).
 

73 millions de logements sont concernés et 34 millions de propriétaires contribuables : 
-propriétaires indivis,
-usufruitiers,
-sociétés civiles immobilières (SCI)

Comment réaliser cette déclaration ?

Pour réaliser cette déclaration, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel impots.gouv.fr

Dans l’espace Biens immobiliers, renseignez votre bien ou vos biens immobiliers et à quel titre vous les occupez. Dans le cadre d’un bien mis en location, il faudra indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation. Pour faciliter la démarche, l'administration fiscale a déjà prérempli les informations connues, aussi dans la plupart des cas il faudra simplement vérifier ou compléter les éléments. 

Quand réaliser cette déclaration ?

La déclaration peut être réalisée dès à présent et au plus tard  le 30 juin 2023 sur votre espace impôts.gouv.fr.
En cas d’oubli ou d’erreur, une amende de 150€ par bien peut être appliquée. 

Cette déclaration ne devra être renouvelée qu’en cas de changement de situation. 

> Plus d'informations (impots.gouv.fr)